Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Rank (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la réalisation de prestations de services en webmarketing, développement digital et communication (ci-après « les Services »). Elles constituent le socle contractuel qui s’ajoute à tout devis ou contrat de prestations.

Article 1 : Définitions et objet

1.1 Définitions
Pour l’application des présentes CGV, il est notamment défini :

Prestataire : Rank (www.rank-agence.be), prestataire de services digitaux et web-marketing.
Rank est une marque de la société Jack Online SRL ayant son siège social à la Rue du Serpont, 123 à 6800 Libramont-Chevigny en Belgique et enregistré à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0727506136.
Client : toute personne physique ou morale ayant recours aux Services du Prestataire.
Devis/Contrat : document établi à titre indicatif ou contractuel décrivant les prestations, le planning et le montant de la mission.
Livrables : ensemble des éléments remis au Client dans le cadre de la prestation (créations, rapports, codes, contenus, etc.).
CGV : Représente les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Services au Client, dès l’acceptation du devis correspondant. Leur acceptation vaut signature du contrat de prestations.

Article 2 : Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire et sont communiquées au Client préalablement à toute commande. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur celles-ci, sauf accord écrit et préalable entre les parties.

Article 3 : Acceptation des conditions

Toute commande ou acceptation d’un devis constitue l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et accepte expressément les conditions qui y sont stipulées.

Article 4 : Description des services

Le Prestataire propose notamment :

La création ou la refonte de sites internet
Le référencement naturel (SEO)
La création et la gestion de publicité en ligne et campagnes média
La création de contenus et la mise en place de stratégies éditoriales

Cette liste n’est pas exhaustive et le prestataire se réserve le droit d’accepter ou refuser tout autres services en fonctions de ses compétences et capacités.

Chaque mission débute par une phase de diagnostic et de cadrage afin d’adapter la prestation aux besoins spécifiques du Client. Le périmètre de la mission est défini dans le devis, lequel fait partie intégrante du contrat.

Article 5 : Commande et formation du Contrat

La relation contractuelle naît dès acceptation écrite du devis par le Client. Un devis détaillé précisant le contenu de la mission, les délais, le planning et le coût global est remis au Client avant toute réalisation. Aucune prestation ne sera engagée avant confirmation écrite (email, signature électronique ou courrier) de la part du Client.

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarification
Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. Ils correspondent aux prestations définies dans le devis et peuvent être révisés en cas de modifications significatives du périmètre.

6.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue généralement selon le schéma suivant :

Un acompte de 50 % du montant total à la signature du devis,
Le solde à la livraison finale des livrables.

En cas de retard de paiement, des pénalités, conformément à la législation en vigueur, pourront être appliquées après mise en demeure.

Les modalités de paiements peuvent être adaptées en fonction de la mission et seront le cas échéant redéfinie dans le devis.

6.3 Retards de Paiement

6.3.1 Intérêts de Retard
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur. Pour le premier semestre de 2025, ce taux est de 11,5 % par an pour les transactions commerciales. Le taux légal en vigueur est disponible via finances.belgium.be

Ces intérêts courront de plein droit et sans mise en demeure à partir du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral.

6.3.2 Indemnité Forfaitaire de Recouvrement
En sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 50€ sera due pour compenser les frais occasionnés par le retard de paiement.

Article 7 : Délais, Exécution et Révisions

7.1 Délais et obligations
Un planning d’exécution prévisionnel est précisé dans le devis. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés, sous réserve de la coopération active du Client (fourniture de contenus, validation des maquettes, réponses aux questions fonctionnels, etc.).

7.2 Révisions et modifications
Les prestations incluent un nombre défini de révisions (tel que mentionné dans le devis). Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire. En cas de modification du périmètre initial, un avenant devra être établi.

7.3 Travaux complémentaires hors périmètre
Tout travail ou modification non expressément défini dans le devis ou le contrat initial sera réalisé en régie, au tarif horaire en vigueur au moment de sa réalisation. Ces travaux feront l’objet d’un devis complémentaire et devront être acceptés préalablement par le Client.

Article 8 : Propriété des livrables et propriété intellectuelle

8.1 Propriété et droit d’exploitation des livrables
Les livrables remis au Client (documents, créations graphiques, codes sources, contenus, etc.) deviennent la propriété du Client dès lors que le paiement intégral a été effectué. Le Client dispose alors de la pleine liberté d’exploiter ces livrables dans le cadre de ses activités, sans aucune restriction, et ce, conformément aux usages et aux dispositions convenues dans le contrat.

8.2 Réserve sur la méthodologie et le savoir-faire
La cession de propriété des livrables n’implique en aucun cas le transfert de la propriété intellectuelle sur les méthodes, processus, techniques, outils ou stratégies utilisés par le Prestataire pour concevoir et développer ces livrables. Ces éléments, qui constituent le savoir-faire et la méthodologie exclusive du Prestataire, demeurent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être exploités par le Client au-delà de l’utilisation des livrables tels que remis.

8.3 Utilisation et restrictions
Le Client est ainsi libre d’exploiter, reproduire, adapter et diffuser les livrables dans le cadre de ses activités commerciales ou personnelles, dans les limites de l’usage défini dans le contrat. Toutefois, toute tentative de reproduction, diffusion ou exploitation des techniques, processus ou autres éléments relatifs à la méthodologie du Prestataire sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des actions en justice.

Article 9 : Garantie, maintenance et support

9.1 Garantie
Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications du devis pendant une période de 90 jours à compter de la livraison. Cette garantie couvre notamment les dysfonctionnements imputables à la prestation initiale. Le Client peut faire fonctionner la garantie au-delà de ce délai et jusqu’à 2 ans après la livraison s’il peut démontrer que le dysfonctionnement était déjà présent sur le livrable endéans la période active de garantie.

9.2 Maintenance et support
Des prestations de maintenance et de support technique peuvent être proposées après la livraison, sous conditions contractuelles spécifiques et moyennant une tarification complémentaire.

Article 10 : Hébergement et Maintenance du Site

10.1 Hébergement
Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le Prestataire propose d’héberger le site web et le nom de domaine associé via un hébergeur sélectionné par ses soins. Le Client reconnaît que la qualité et la disponibilité du service dépendent en partie des conditions techniques et contractuelles du fournisseur tiers. Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de changement d’hébergeur ou d’interruption prolongée du service.

L’hébergement est un service à part de la création ou la refonte d’un site internet, il est donc facturé distinctement.
L’hébergement est un service qui est facturé de manière annuelle.

Le Client peut s’il le désire supporter l’hébergement de ses livrables lui-même.

10.2 Maintenance technique
Le Prestataire fournit un service de maintenance sur les hébergements qu’il propose. Cette maintenance est technique et limitée aux mises à jour applicatives et de sécurité nécessaires pour garantir la continuité, la stabilité et la sécurité du site. Cette maintenance comprend :

La mise à jour régulière des logiciels, plugins ou systèmes utilisés,
L’application de correctifs de sécurité,
La surveillance des performances et la résolution de dysfonctionnements techniques.

10.3 Exclusions

La maintenance incluse ne couvre pas les évolutions fonctionnelles ou techniques du site (par exemple, l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou des modifications du design). Toute demande d’évolution fera l’objet d’un devis complémentaire et sera réalisée en régie ou dans le cadre d’un avenant au contrat.

10.4 Responsabilités
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés aux services fournis par l’hébergeur tiers, ni des conséquences directes ou indirectes découlant d’éventuelles défaillances de ce dernier.

Article 11 : Confidentialité et protection des données

11.1 Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution de la prestation. Cette obligation reste valable pendant toute la durée du contrat et au-delà.

11.2 Protection des données
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur (notamment le RGPD) pour le traitement des données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données, dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 : Responsabilité et limitation

Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité. Toutefois, la responsabilité du Prestataire est limitée :

En cas d’utilisation non conforme ou de modifications non autorisées des livrables, la responsabilité ne saurait être engagée.
Les résultats attendus, notamment en matière de référencement ou de performances publicitaires, dépendent de facteurs externes (changements d’algorithmes, concurrence, etc.) hors du contrôle du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices liés à des interruptions de service.

Article 13 : Modification, annulation et résiliation

13.1 Modification de la commande
Toute modification du contenu ou du périmètre de la mission doit être formalisée par écrit et pourra donner lieu à un réajustement du planning et des tarifs et pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.

13.2 Annulation par le client
En cas d’annulation de la commande par le Client après confirmation du devis, un dédommagement pourra être exigé par le Prestataire, proportionnel aux travaux déjà réalisés et aux engagements pris.

13.3 Résiliation
Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de manquement grave par l’une des parties, après mise en demeure restée infructueuse pendant 60 jours. En cas de résiliation, le Client sera redevable des prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation.

Article 14 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations, dans la mesure où cette inexécution est due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.). La partie affectée devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais et s’efforcer de reprendre l’exécution dès que possible.

Article 15 : Durée et révision des conditions

15.1 Durée
Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client et demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle.

15.2 Révision
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par une communication écrite ou via une mise à jour sur le site.

Article 16 : Loi Applicable et Règlement des Litiges

Le contrat est régi par la législation belge. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Neufchâteau, sous réserve d’un éventuel recours à la médiation préalable.

Article 17 : Dispositions diverses

17.1 Indépendance des clauses
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

17.2 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, annexées au devis et/ou contrat, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucun accord antérieur, oral ou écrit, ne pourra prévaloir.

17.3 Signature électronique
L’acceptation du devis par le Client vaut signature électronique des présentes CGV, engageant ainsi pleinement les parties.